Amendement n° 811 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « activité », insérer les mots : « de recherche d’emploi ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Seule une activité de recherche d’emploi peut constituer une activité à laquelle est attachée l'obligation prévue par le contrat d’engagement tel qu’il résulte des dispositions du II.- de l’article L.5411-6 du code du travail. Ainsi est la précision apportée par cet amendement.