Amendement n° 835 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 55. II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311-10, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer toute possibilité de réorganisation de la gouvernance régionale, en supprimant la possibilité pour le CREFOP de prendre le nom de comité régional de France Travail qui exercerait à la fois les missions du CREFOP et des comités territoriaux de France Travail. Il vise à consolider le quadripartisme régional et les CREFOP, en intégrant nécessairement les comit… (extrait)