Tombé.
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « et l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 ont voix consultative. » les mots : « ont voix consultative, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 1° et 4° à 5° du I du présent article. »
Cet amendement de repli vise à donner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité national France travail s’agissant des attributions prévues aux 3, 3° bis et 6° du I de l’article 4, à savoir : arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement et établir les indicateurs nécessaires au pilotage. En effet, l’Unédic est le financeur ma… (extrait)