Amendement n° 852 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 10 000 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , selon des modalités adaptées, définies par voie réglementaire, pour les communes de moins de 10 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli revenant sur l'abaissement du seuil à partir duquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.