Amendement n° 857 de M. Jocelyn Dessigny à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, après le mot : « organismes » insérer le mot : « publics ».

L'exposé des motifs

L’État étant le financeur de l’accompagnement et de l’orientation des demandeurs d’emploi, dès lors, il est important de s’assurer que les organismes référents soient de nature publique. Telle est la clarification apportée par cet amendement.