Amendement n° 860 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 et 52.

L'exposé des motifs

Le fait que les principales décisions du comité national France travail doivent être approuvées, après leur délibération au sein du comité, par les ministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leur publication pose question sur le pouvoir, et son équilibre, au sein du comité national. Ces dispositions prévues aux alinéas 51 et 52 s’apparentent de fait à un droit de véto des ministres ren… (extrait)