Amendement n° 862 de M. Yannick Monnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « III. - Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail. « La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travail a pour missions et attributions : « - de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines ; « - d’anticiper et de prévenir les obstacles à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales, vise à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans la conception de l’action publique au niveau national. Il arrive trop souvent que des programmes nationaux ne soient pas accessibles pour les jeunes ultramarins entraînant ainsi une rupture d’égalité d’accès au service public. Aussi, afin de g… (extrait)