Amendement n° 868 de Mme Fanta Berete à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 49, après le mot : « interprofessionnel » insérer les mots : « sans voix délibérative, des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives sur le fondement de l’article L. 2152-2 du code du travail dans les champs soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l’économie sociale et solidaire ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS) est considéré par le président Emmanuel Macron comme un « atout pour faire réussir notre pays ». Les entreprises de l’ESS sont en effet fondées sur un modèle d’utilité sociale, faisant sens pour les 2,3 millions de salariés travaillant dans les 222 300 établissements employeurs de l’ESS. L’ESS, représente déjà 10% du PIB et 14… (extrait)