Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « , au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu » les mots : « à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement »
Cet alinéa prévoit de laisser la possibilité au Président du Conseil départemental de supprimer le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire persiste, au terme d’une première suspension, a manqué la même obligation que celle pour laquelle il a déjà été sanctionné. Or, la suspension doit être le premier degré de sanction en cas de manquement à une obligation pour le bénéficiaire. … (extrait)