Amendement n° 902 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 2, car le contrat d’engagement intègre des bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ne sont pas demandeurs d’emploi (personnes handicapées non employables, mères au foyer, proche aidant,). Il y a par ailleurs un risque d’augmentation des radiations à raison des sanctions attachées aux obligations devenues contractuelles. Tel est le sens de… (extrait)