Amendement n° 915 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

L'allocation de revenu de solidarité active est une prestation sociale individuelle et la recherche d’emploi est une démarche également individuelle. Partant, il n’y a pas lieu de conjugaliser ces dispositifs. Dès lors, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civile de solidarité de l’allocataire n’a pas à être conjointement inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de… (extrait)