Amendement n° 923 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeux sont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État met à la disposition des agents du service, tous les fichiers numériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutes les informations utiles pour détecter les cas de fraude. »

L'exposé des motifs

Le revenu de solidarité active est la prestation sociale la plus fraudée. En 2022, Les contrôleurs spécialisés du service national de la lutte contre la fraude à enjeux ont identifier 69,4 millions d’euros d’indus, dont 60 % frauduleux, à l’issue de 14 000 contrôles. Il s’agit de fraudeurs agissant sciemment, et non d’erreurs réalisées par les allocataires. 351,4 millions d’euros de versements fra… (extrait)