Amendement n° 925 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Par cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes, et soutenu par les député.es écologistes, il est proposé de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre. Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseil départemental de suspendre en tout ou partie le versement du RSA si le bénéficia… (extrait)