Amendement n° 931 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « et de suppression ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « suppression » le mot : « suspension ». V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « ou la suppression ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes, soutenu par les député.es écologiste, il est proposé de s'opposer à à toute modification de la sanction actuelle dite de "suspension" en sanction de "suppression" du RSA. La sanction de suppression de l’allocation du RSA a toujours été réservée aux cas de fraudes attestées, et non conditionnée au strict respect du contrat d'engagement r… (extrait)