Amendement n° 932 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1er janvier 2025 » les mots : « 1er septembre 2027 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli retardant l'entrée en vigueur des disposition de l'article 10 afin de permettre aux communes de bénéficier d'un temps suffisant afin de s'organiser.