Tombé.
Après l’alinéa 48, insérer les douze alinéas suivants : « V bis. - À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions relatives à l’agrément des modes d’accueil mentionnés au 1° du I de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les dispositions relatives aux conditions d’installation et de fonctionnement des modes d’accueil mentionnés au 2° du I du même article peuvent faire l’o… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant. L’article 72 de la Constitution énonce : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exe… (extrait)