Amendement n° 949 de M. Éric Pauget à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code ».

L'exposé des motifs

L'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement AS 1473 du rapporteur, a supprimé la possibilité offerte au président du conseil départemental de prendre une mesure de radiation des bénéficiaires du RSA si ce dernier venait à manquer à ses engagements introduite par le Sénat, considérant qu'il ne pouvait exister d'articulation directe entre la liste des demandeurs d’emploi avec cell… (extrait)