Amendement n° 950 de M. Éric Pauget à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Supprimé en commission à l'initiative du rapporteur, considérant qu'il ne pouvait y avoir de lien direct entre la liste des demandeurs de RSA et celle des demandeurs d'emploi pour ne pas priver les personnes ne respectant pas leurs engagements vers le retour à l'emploi, des services de France Travail visant à faciliter son retour à l’emploi. Cependant, considérant qu'il peut exister un lien réel e… (extrait)