Non soutenu.
Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de façon répétée, des déclarations portant sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressou… (extrait)
Cet amendement propose d'offrir la possibilité au président du conseil départemental de pouvoir radier un bénéficiaire du RSA en cas d'omission répétée ou de fraude dans ses déclarations visant à percevoir cette aide, et lui impose de radier toute personne faisant l'objet d'une mesure définitive d'éloignement du territoire français.