Amendement n° 955 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « élaborent et mettent » les mots : « peuvent élaborer et mettre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à rendre facultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que du relai petite enfance par les communes.