Rejeté.
Après l’alinéa 33, insérer les sept alinéas suivants : « V. - Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental sont habilités à échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114-16-2 avec l’État et les organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114-16-3, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions du… (extrait)
En proposant d’ajouter les agents des collectivités territoriales à ceux de l’Etat et des organismes de protection sociale à la liste des personnes habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale prévue au sein du code de la sécurité sociale, cet amendement, qui s’inscrit dans le pro… (extrait)