Amendement n° 960 de M. Éric Pauget à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Ledit second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude manifeste, réitérée pour la seconde fois, le président du conseil départemental procède à la radiation d’office du bénéficiaire du revenu de solidarité active concerné par ces actes de fraude. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la radiation d'office du bénéficiaire du RSA qui fraude pour la troisième fois par le président du conseil départemental.