Amendement n° 963 de M. Éric Pauget à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Les conditions posées au 2° du présent article ont pour conséquence la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de six mois. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de préciser plus avant la teneur de l’article L.5412-1 du code du travail en le modifiant et de permettre ainsi la suppression des allocations dès le mois qui suit le deuxième refus d’une offre raisonnable d’emploi telle que mentionnée à l’article L. 5411-6-2 dudit même code et ce, pendant une période de 6 mois. Cette disposition, par son aspect « coercitif », doi… (extrait)