Amendement n° 964 de M. Éric Pauget à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, supprimer la référence : « L. 262-35 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les sept alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 262-35 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont supprimés ; « - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner le versement du RSA à la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur du tourisme. Chaque année, les territoires touristiques de notre pays, au nombre desquels les territoires azuréens, sont confrontés à une pénurie de main-d’œuvre concernant les emplois saisonniers, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Cet amende… (extrait)