Amendement n° 970 de Mme Martine Froger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi vise à ce qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette mesure nous interroge à plusieurs égards mais il nous semble encore plus problématique que soit également inscrits automatiquement le conjoint de la personne, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L’article L.5411-1 du code … (extrait)