Amendement n° 972 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Association des maires de France, vise à supprimer la possibilité pour les comités départementaux de réaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi qui de fait les inscrit dans une logique de tutelle.