À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ».
En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, nous proposons de supprimer l’inscription automatique du conjoint dans le code de l’action sociale et des familles. Le projet de loi vise à ce qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette mesure nous interroge à plusieurs égards mais il nous semble encore plus pr… (extrait)