Amendement n° 974 de Mme Martine Froger à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ».

L'exposé des motifs

Obliger les personnes privées d’emploi à réaliser des heures d’activités hebdomadaires revient à conditionner les revenus auxquelles elles ont droit (les indemnités chômage comme le revenu de solidarité active) à la réalisation de ces heures. Les droits des personnes ne se conditionnent ni ne se négocient. Le minimum vital ne se négocie pas et c’est pourquoi nous sommes opposés à cette obligation … (extrait)