À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
La Commission des affaires sociales du Sénat a introduit une limitation de la rétroactivité du versement du RSA à trois mois. Une telle mesure doit être supprimée puisqu’elle transforme indirectement la suspension du versement du RSA en une suppression sans les garanties procédurales afférentes.