Amendement n° 980 de Mme Martine Froger à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 17.

L'exposé des motifs

Le projet de loi remplace les dispositions des articles L. 5411-6 à L. 5411-6-3 du code du travail actuel par la révision de l’article 5411-6. L’article 5411-6 fixe le contrat d’engagement sur le diagnostic global réalisé. Auparavant, le contrat d’engagement était librement débattu, les choix de la personne étaient pris en compte et discutés sur l’accompagnement qui pouvait lui être proposé. On ne… (extrait)