Amendement n° 992 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 à 47.

L'exposé des motifs

Amendement visant à supprimer la possibilité, réintroduite en commission, pour le ministre chargé de la famille de fixer les priorités d’actions des PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels. La protection maternelle et infantile comprend une approche médicale indéniable qui ne peut pas justifier l’éviction du min… (extrait)