Amendement n° 995 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ces modalités prévoient une phase de concertation entre la commune et le département ou la collectivité territoriale localement compétente en matière de politique sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer le département qui détient la compétence sociale à l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. En effet, en l’état du projet de loi, ce schéma ne serait élaboré qu’avec les CAF et éventuellement les associations et les entreprises gérant des solutions d’accueil. Or le … (extrait)