Amendement n° 998 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cette étude englobe notamment une évaluation des besoins en termes de capacité d'accueil. Ce rapport inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été inspiré par la Fédération Française de Crèches. La Fédération Française des Entreprises de Crèches souhaite alerter sur la pénurie actuelle de professionnels dans le secteur de la petite enfance, en raison notamment du manque de places dans les formations délivrées à cet effet. La Fédération met ainsi en évidence que, rien que pour la formation « Éducateur de jeunes enfants »,… (extrait)