Amendement n° 1007 de M. Marc Le Fur à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à permettre aux Relais Petites Enfance (RPE) de se substituer aux familles, aux parents employeurs et aux assistants maternels, avec leur accord, dans l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations fiscales liés à l'emploi de ces assistants maternels. Les représentants des assistants maternels, notamment les syndicats représentatifs de la branche du secteur de… (extrait)