I. - Supprimer les alinéas 30 à 34. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 2° D’élaborer les missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8 ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « de la charte de coopération » les mots : « du respect des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8. » IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots : « et de la charte de coopéra… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer la charte de coopération prévue à l'article 4 du projet de loi et qui avait été initialement supprimée par le Sénat. Le projet de loi prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires pour l’emploi et l’insertion professionnelle et qu’ils devront, à ce titre, mettre en œuvre un socle commun de se… (extrait)