Amendement n° 1017 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’organisme référent chargé de ces actions doit au préalable s’assurer que chaque bénéficiaire possède les moyens techniques et financiers nécessaire pour suivre ces heures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mieux encadrer les actions de formation, d'accompagnement et d'appui en s'assurant que les organismes référent adapteront les contenus mis à disposition aux moyens techniques et financiers de chaque bénéficiaire. Demander à une personne sans moyen de locomotion de se rendre à une formation physique, ou à l'inverse demander à une personne qui ne possède pas d'accès à inter… (extrait)