Amendement n° 1021 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Cette suspension ou suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’organisme référent chargé de l’orientation et de l’accompagnement du demandeur d’emploi tel que mentionné au IV de l’article 5411-5-1 dans sa rédaction issue de la loi n° du pour le plein emploi. »

L'exposé des motifs

Le fait de soumettre les demandeurs d’emploi à des obligations sous peine de suspension ou suppression de l’allocation mensuelle dont ils sont bénéficiaires incombe une grande vigilance quant aux motifs pouvant entraîner ces sanctions. Aussi, l’organisme doit être en mesure de prouver que cette inobservation présumée n’est pas due à un manquement de l’organisme lui-même (agent absent, inexistence … (extrait)