Amendement n° 1027 (Rect) de M. Pierre Meurin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « III. - Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail. « La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travail a pour missions et attributions : « - de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines ; « - d’anticiper et de prévenir les obstacles à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans cet amendement il est proposé de créer une commission ultramarine sous l’égide du comité national France Travail. Il est courant que des programmes nationaux ne soient pas accessibles pour les jeunes ultramarins entraînant ainsi une rupture d'égalité d'accès au service public. Le rôle de cette commission serait notamment de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines, d’anti… (extrait)