Amendement n° 1030 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Son contenu tient également compte des données territoriales de la caisse d’allocations familiales. »

L'exposé des motifs

Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des conventions territoriales globales. Le projet de loi créé une obl… (extrait)