Amendement n° 1036 de M. Pierre Dharréville à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

L'alinéa 44 de l'article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. Sachant que les missions de la Commission consistent notamment à éclairer les négociations des partenaires sociaux en suivant l’évolution des salair… (extrait)