Amendement n° 1037 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, substituer aux mots : « des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214-15 » les mots : « de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « famille », insérer les mots : « et le ministre chargé de l’enfance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la fixation par le Gouvernement de priorités nationales en termes de surveillance et de contrôle des établissements accueillant des jeunes enfants ainsi que de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels. Cette disposition initiale du projet de loi a été supprimée par le Sénat, qui a supprimé tout p… (extrait)