Amendement n° 1047 de Mme Angélique Ranc à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 du même code »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la classification des zones à offre d’accueil insuffisante et à offre d’accueil particulièrement élevée afin d’éviter un maillage déconnecté des besoins réels de chaque territoire. La publication par le préfet de ces deux zones à offre d’accueil prévue par le projet de loi est une avancée qui permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins … (extrait)