Amendement n° 1059 de M. Laurent Panifous à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « opérateur France Travail ». les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1, ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, » les mots : « l’institution mentionnée au même article L. 5312-1 prend, s’il y a lieu, »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat