I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « le président du Conseil départemental, qui en a la compétence exclusive ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « le président du Conseil départemental de manière explicite ».
La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.