Amendement n° 1066 de M. Laurent Panifous à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois », le nombre : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 10 propose de faire des communes des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec des compétences de recensement des besoins et de l’offre en matière de services aux familles, et d’accompagnement des parents de jeunes enfants. Si les modes d’accueil du jeune enfant s’adressent majoritairement aux enfants de moins de 3 ans, des besoins d’accueil existent également sur la tr… (extrait)