I. - À l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
La progressivité nouvelle des sanctions ne doit pas occulter le risque d’une uniformisation des motifs de contrôle, essentiellement axés autour de la recherche d’emploi. S’il est nécessaire de contrôler, dans la logique des droits et devoirs, la loi doit cependant intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail. Cette part minimale pourrait être fix… (extrait)