À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique », les mots : « d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur les informations fournies par la caisse d’allocations familiales, ou, à défaut, le schéma pluriannuel de maintien et de développement… (extrait)
Alors que le Gouvernement souhaite créer 200 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici 2030, il est étonnant d’imposer aux gestionnaires collectifs privés - associatifs et entreprises - une autorisation préalable à l’installation dans les zones « particulièrement élevées ». Cette mesure porte atteinte aux libertés constitutionnelles d’association et d’entreprise, sans possibilité de recours et en ru… (extrait)