Amendement n° 1073 de M. Yannick Monnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la dénomination : "Pôle emploi".