Amendement n° 1075 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du refus de deux offres raisonnables d’emploi maximum par le demandeur d’emploi sur le volume d’emplois, leur qualité, la durabilité de l’insertion professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact du refus de deux offres raisonnables d'emploi maximum par le demandeur d'emploi sur le volume d'emplois, leur qualité, la durabilité de l'insertion professionnelle et sociale des demandeurs d'emploi. Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la cré… (extrait)