Amendement n° 1081 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité national France Travail, de l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau. Cet ajout a en effet été supprimé par un amendement du rapporteur en Commission. Or il nous semble nécessaire que les moyens nécessaires - notamment à la mise en oeuvre de la conditionnalisati… (extrait)